#Auteur: Jérôme¤ ARDOUIN
#Qualités: Avocat, EY Société d’Avocats
#Auteur: Édouard¤ CHAPELLIER
#Qualités: Avocat, Linklaters LLP
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du Master de Fiscalité de l’entreprise (221) et de l'Ecole Droit Dauphine
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
#Auteur: Thomas¤ PERROT
#Qualités: Avocat associé, Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences en droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas
Questions générales> Retenues à la source - De nombreux extraits du BOFiP sont mis à jour à la suite des modifications législatives résultant des lois de finances pour 2020 et 2022 (V. § 1).
> R edevable des r appels de retenue à la source liés à un montage abusif - Une société avait prélevé, pour le compte du Trésor, la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du CGI, au taux conventionnel de 5 %, sur les dividendes versés par la société immobilière dont elle tenait les comptes, à la société mère de cette dernière, de droit luxembourge...
