> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - À la suite à la sollicitation des commentaires du public le 11 juillet 2022 au sujet du rapport d’étape sur le montant A du Pilier 1, l’OCDE procède à la publication des commentaires reçus. Une réunion de consultation publique sur le montant A du Pilier 1 s’est tenue le 12 septembre 2022 en format hybride, afin de fournir aux intervenants externes l'occasion de donner leur avis sur les travaux en cours (V. § 1).
> Principes et méthodes - Principe de pleine concurrence -Appréciation dans le temps s’agissant d’une centrale de trésorerie - Le Conseil d’État retient que le caractère de pleine concurrence des taux appliqués dans le cadre d’une centrale de trésorerie doit être apprécié, lors de la mise en œuvre de l’article 57 du CGI, au regard de la réalité du marché et des contreparties que les membres de cette centrale sont susceptibles d’en tirer. Le rapporteur public a développé les éléments d’analyse portant sur la date d’appréciation de l’intérêt des parties au contrat de centralisation de trésorerie, dont le Conseil d’État a effectivement retenu le principe (V. § 2).
> Méthode du prix de revente - Charges d’exploitation valorisant une marque é...
