#Auteur: Patrick¤ JACOB
#Qualités: Professeur de droit public, Université Versailles Saint-Quentin
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
#Qualités: Maître de conférences, Université Rennes I
#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats
La technique du modèle de convention (V. § 4) ou de législation (V. § 25) est ces dernières années au cœur de la stratégie de coordination de la fiscalité internationale de l’OCDE. L’OCDE (et le Cadre inclusif) ne s’arrête pas à leur conception et cherche par différents moyens (mise à disposition d’un instrument de droit dur, V. § 13), organisation de la pression des pairs, V. § 23, contre-mesures intégrées dans l’instrument, V. § 28 et § 33), à s’assurer qu’ils ne restent pas lettre morte. L’analyse d’un échantillon révèle de bons résultats qui toutefois varient selon la technique utilisée, le statut de l’action et les moyens mis en œuvre pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur effectivité. Lorsque les modèles sont suivis par les co-contractants ou par le législateur national, les commentaires qui les accompagnent se révèlent être une source d’interprétation dont la légitimité et l’efficacité varie selon qu’il s’agit d’un modèle de convention (V. § 43) ou...
