#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Questions générales> Pilier 1 de la solution visant à relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie - Sécurité juridique dans la mise en œuvre du montant A - L’OCDE publie les commentaires du public concernant deux documents relatifs à la sécurité juridique dans le cadre du Pilier 1 : un cadre de sécurité juridique pour le montant A, et sécurité juridique pour les questions liées au montant A. Ces documents visent à mettre en place un cadre innovant de sécurité juridique pour le montant A, sur tous les aspects des nouvelles règles pour les groupes entrant dans le champ d’application. Nous présentons ci-après les commentaires qui...
