#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur à l’Université de Strasbourg
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Plus-values d’apport entre deux sociétés françaises placées en report d'imposition - La CAA de Bordeaux se prononce sur l’application des abattements pour durée de détention pour le calcul de la plus-value liée à la vente de titres porteurs d’une plus-value en report d’imposition, dans une situation où celle-ci résulte d’un apport entre deux sociétés françaises. La loi est défavorable aux contribuables placés dans une telle situation, mais le requérant invoquait différentes normes supérieures (directive fusions, Convention EDH, Charte des droits fondamentaux de l’UE). La cour rejette les moyens par une décision rigoureuse mais qui reflète fidèlement la jurisprudence du Conseil d’État (V. § 1).
> Prélèvements sociaux - Conventions internationales - Impôts analogues et s’ajoutant à l’impôt sur le revenu (art. 2) (oui) - Le Conseil d’État juge que les prélèvements sociaux assis sur les revenus soumis, en France, à l’impôt sur le revenu, créés postérieurement à l’entrée en vigueur de la convention franco-brésilienne du 10 septembre 1971, constituent, pour l’application de l’art...
