> Cadre juridique français et international - Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie - Pilier 1 - Le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE de juillet 2022 fait état d’un calendrier révisé. Il contient un rapport d’étape sur le Pilier 1 dressant une ébauche complète des règles techniques qui serviront à la mise en œuvre du Pilier 1, en consultation publique jusqu’au 19 août. Le Cadre inclusif s’emploiera ensuite à finaliser une nouvelle convention multilatérale d’ici à la mi-2023, pour une entrée en vigueur prévue en 2024. Par ailleurs, des consultations publiques sont menées sur plusieurs sujets. (V. § 1).
> Principes et méthodes - Actualité internationale - Italie - L’administration fiscale italienne publie une instruction sur l’intervalle de pleine concurrence encourageant les ajustements de prix de transfert aux limites de l’intervalle de pleine concurrence plutôt qu’à la médiane (V. § 4).
> Contrôle et contentieux internes - Avance de fonds non rémunérée normalement - La CAA de Versailles juge que l’absence de rémunération normale d’une avance de fonds est constitutive d’un transfert de bénéfices, même si le taux appliqué est un taux déterminé indépendamment de la volonté des parties (V. § 9
