#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER
#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)
Cette contribution analyse les questions de substance sous un prisme luxembourgeois. En règle générale, cette notion a en fait plus d’importance pour une administration fiscale étrangère, encline à remettre en cause une structure luxembourgeoise, que pour le fisc luxembourgeois lui-même, comme en témoigne le peu de règles, sauf pour les prix de transfert, et de jurisprudences en droit interne luxembourgeois. La proposition de directive ATAD 3, une fois adoptée, aura alors un impact considérable, car elle incitera les sociétés luxembourgeoises à se doter d’une substance suffisante pour éviter d’être contestées par un fisc étranger, et essentiellement européen.
L’état du droit au Luxembourg
1. Il n’y a pas de texte général sur la substance en droit fiscal luxembourgeois, seulement une exigence particulière pour les sociétés de financement de groupes. La directive ATAD 3 va en principe pallier cette absence. Une société est considérée comme résidente fiscale du Luxembourg soit si elle a été constituée conformément au droit luxembourgeois, soit si son siège de direction effectif y est situé.
2. Par ailleurs, la notion d’établissement stable est définie de façon assez classique, par référence à des principes similaires à ceux de la convention modèle OCDE ,...
