#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Cité
#Auteur: Ilan¤ KHAYAT
#Qualités: Notaire à Croissy-sur-Seine
Patrimoine des personnes protégées> Renforcement de la mesure de protection - Condition de recevabilité de la requête - Certificat médical circonstancié - La première chambre civile de la Cour de cassation décide, au visa des articles 431 et 442, alinéas 3 et 4 du code civil et des articles 1218 et 1228 du code de procédure civile, qu’une requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d’être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'est pas recevable (V. § 1).
Patrimoine du couple> Divorce et séparations - Résidences séparées des époux en cours de procédure - Résidence principale de l’entrepreneur individuel - Le liquidateur judiciaire d’une entreprise de coiffure a souhaité saisir l’immeuble qui constituait la résidence principale de l’entrepreneur individuel et de son épouse à l’époque de l’ouverture de la procédure collective. À première vue, cette résidence était insaisissable par les créanciers professionnels en application de l’...
