#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet
Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la donation aux droits de mutation à titre gratuit (V. § 29), pourrait opportunément justifier de différer cette imposition et de la liquider suivant les règles spécifiques de l’assurance vie, sans quoi la sécurité juridique des contribuables ne serait plus assurée (V. § 31). D’autres considérations renforcent ce besoin, telles que les difficultés de ...
