#Auteur: Sandrine¤ QUILICI
#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
En décidant que la condition d’activité de la société ne devait s’apprécier qu’à la date du fait générateur de l’impôt, la Cour de cassation vient de rendre une décision1 qui, contrairement aux apparences, fragilise considérablement un dispositif qui se serait bien passé d’une telle publicité.
Pour rappel, le dispositif dit du « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de la valeur de l’entreprise transmise2. Rappelons également que lorsque l’entreprise est exploitée en société, cette réduction de l’assiette taxable s’applique à l’intégralité de la valeur vénale des titres et non uniquement à la fraction de leur valeur représentative de l’actif affecté à l’exploitation. Or, pour bénéficier de ce régime de faveur, il suffit que la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou d’animation de groupe de manière prépondérante. À cet égard, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont précisé que la pr...
