#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO
#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm
#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA
#Auteur: Romain¤ VICTOR
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II
Sources> Droit international - Réforme mondiale - Impôt minimum mondial de 15 % (dispositif « GloBE » du Pilier 2) - À la suite de la publication en décembre 2021 du modèle des règles GloBE (FI 1-2022, n° 2, § 1), le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie des orientations techniques supplémentaires concernant l’impôt minimum mondial de 15 %., composées d’un commentaire et d’exemples illustratifs concernant les règles GloBE. La publication de ce commentaire fournit aux entreprises multinationales et aux administrations fiscales des conseils techniques détaillés et complets sur le fonctionnement et les résultats attendus des règles. Les membres du Cadre inclusif disposent désormais des outils nécessaires à la mise en œuvre des règles. Au niveau de l’Union européenne, l’adoption de la...
