> Allemagne - Une décision récente de la Cour fédérale des finances apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la normalité du taux d’intérêt intragroupe en l’absence de garanties (V. § 1).
> L’avocat général de la CJUE rend ses conclusions négatives sur la déductibilité des pertes définitives subies par un établissement stable non résident, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour fédérale des finances allemande (BFH, 6 nov. 2019, I R 32/18 : FI 1-2021, n° 11, § 6) (V. § 5).
> Belgique - Le législateur belge crée un régime fiscal pour les fonds européens d’investissement à long terme (European Long Term Investment Funds, ELTIF). Ce régime fiscal, qui s’inspire largement du régime fiscal prévu pour les autres sociétés d’investissement réglementées, comporte toutefois quelques particularités (V. § 8).
> Les plus-values sur immeubles, valeurs de portefeuille ou objets mobiliers réalisées par des personnes physiques résidents belges sont, en principe, imposables à titre de revenus divers au taux de 33 % (CIR, art. 90, 1°), augmenté des centimes additionnels communaux. Ce principe souffre, toutefois, une exception notoire en ce qui concerne les plus-values relevant de la gestion normale du patrimoine privé du ...
