#Auteur: Dimitar¤ HADJIVELTCHEV
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Guillaume¤ DEBIÈVE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus d’activité> Travailleurs expatriés - Secteur bancaire - Taxe sur les salaires - La CAA de Versailles juge que la taxe sur les salaires peut être assise sur des salaires versés à des salariés détachés dans des filiales établies dans d'autres États membres de l'UE et des États tiers sans méconnaître les engagements européens et internationaux de la France (V. § 1).
> Travailleurs transfrontaliers - Convention fiscale franco-suisse (1966) - La CAA de Versailles juge que, d’une part, les conditions de la clause de mission temporaire posées à l’article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour déterminer l’État d’imposition d’un travailleur transfrontalier sont cumulatives, et d’autre part, les modalités de calcul de l’impôt suisse sont sans incidence pour déterminer le montant du crédit d’impôt auquel l’intéressé peut prétendre en France (V. § 7).
> Crise sanitaire - Les accords amiables concernant les travailleurs transfrontaliers conclus avec la Belgique, la Suisse, le Luxembourg et l'Italie sont prolongés par tacite reconduction pour une période de 3 mois (soit ...
