Règles GloBE du Pilier 2 : structures de holding spécifiques et entités d’investissement

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats

#Auteur: Laurence¤ TOXÉ

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: Maud¤ PONCELET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'avocats

#Auteur: François-Marc¤ VENIER

#Qualités: Avocat, directeur, PwC Société d'avocats

#Auteur: Anne-Christine¤ BOSSLER

#Qualités: Avocat, Senior Manager, PwC Société d’avocats

Introduction

1. Dans le cadre de notre étude, nous avons mentionné rapidement quelques dispositions spécifiques et même ignoré certaines prévues par le modèle de règles¹. Cependant, il en est qui sont susceptibles d'intéresser soit tous les groupes d’EMN : les joint-ventures et, dans une moindre mesure, les entités constitutives détenues de façon minoritaire (I), soit tout un secteur : les entités d’investissement (II).

Ces trois types d’entités ont en commun de déroger à la règle du taux effectif d’imposition juridictionnel en ce qu’elles ne peuvent agréger leurs résultats et impôts couverts à ceux des autres entités constitutives du groupe.