#Auteur: Bruno¤ GIBERT1
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ
#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)
#Auteur: Céline¤ PASQUIER2
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Thierry¤ VIU
#Qualités: Avocat-counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Coopération administrative> Échange automatique de renseignements - Information des personnes physiques - Dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2021/541, dite « directive DAC 7 », qui modifie la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (directive 2011/16 UE), les règles relatives à la sécurité des données sont aménagées. De telles dispositions, qui étaient déjà en partie prévues par la directive 2011/16 UE, consistent en une information des personnes physiques sur le fait que des données les concernant sont collectées et susceptibles d’être transmises à d’autres États (V. § 2).
