Règles GloBE du Pilier 2 : modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire (RDIR et RPII)

#Auteur: Delphine¤ BOCQUET

#Qualités: Avocat associée, PwC Société d’avocats

#Auteur: Julien¤ MARTINEZ

#Qualités: Avocat directeur, PwC Société d’avocats

#Auteur: Elisa¤ LORCA

#Qualités: Avocat collaborateur, PwC Société d’avocats

Introduction

1. Les dispositions générales relatives aux modalités de prélèvement de l’impôt complémentaire sont prévues par le chapitre 2 du modèle de règles GloBE¹.

Une fois que le groupe a déterminé qu’un impôt complémentaire est dû au titre d’un bénéfice faiblement imposé dans une juridiction², il reste encore à déterminer les modalités de prélèvement de cet impôt ainsi que la ou les entités redevables.

L’impôt complémentaire est attribué et prélevé en application de deux règles distinctes mais interdépendantes que sont :

- la règle d’inclusion des revenus (RDIR), qui est la règle prioritaire : elle consiste à assujettir à l’impôt complémentaire l’ (ou les) entité mère du groupe redevable de l’impôt. Le chapitre 2 du modèle de règles permet de déterminer l’ (ou les) entité mère en question, la part de l’impôt complémentaire attribuée et contient un mécanisme d’élimination de la double imposition...