Tax Manager, PwC Société d'Avocats
Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)
Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière
Emilie Dussau, docteur en droit fiscal et diplômée de l’IEP de Paris (Sciences Po), est l’auteur d’une thèse portant sur la fiscalité des instruments financiers. Fiscaliste dans le secteur bancaire pendant plus de 8 ans, et désormais collaboratrice chez PwC Société d’Avocats. elle est par ailleurs chargée d’enseignement en mathématiques financières à Sciences Po et en fiscalité financière à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil.
#Mots-clés: Retenue à la source, Dividendes, dividendes sortants, contrats financiers, bénéficiaire effectif, produits dérivés, delta one, équivalent dividende, établissement payeur, convention internationale
#Auteur: Emilie¤ DUSSAU1
#Qualités: Tax Manager, PwC Société d'Avocats
#Qualités: Docteur en droit fiscal de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne (Ecole de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)
#Qualités: Chargée d'enseignement en mathématiques financières et fiscalité financière
Dans une mise à jour du BOFiP le 15 février 2023, l’administration fiscale s’est livrée à une interprétation inédite de l’article 119 bis, 2 du CGI, permettant son application à certains contrats financiers sur actions mis en place par les banques françaises dans un contexte transfrontalier. Cette interprétation est fondée sur un concept de bénéficiaire effectif implicite qu’une approche historique pourrait déjà permettre de remettre en cause (V. § 5), si autonome qu’il est possible de douter de sa validité (V. § 9). L’interprétation administrative revient par ailleurs à appliquer l’article 119 bis, 2 du CGI à des sommes qui sont par principe exclues de son champ d’application (V. § 17). Les faire entrer par assimilation dans ce champ nous semble impossible sans l’intervention du législateur, compte tenu d’obstacles de nature juridique (V. § 22), fiscale (V. § 23) et économique (V. § 27). À ces obstacles pourraient s’en ajouter d’autres, liés au statut d’établissement payeur de la banque (V. § 34) et à l’effet des conventions fiscales (V. § 38). Loin de nous convaincre donc, la position administrative soulève au contraire un tel nombre de difficultés conceptuelles qu’il nous semble permis de douter sérieusement de sa légalité comme de son efficacité2.
#Auteur: Émilie¤ DUSSAU
#Qualités: Docteur en droit fiscal de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne (École de droit de la Sorbonne - Département Sorbonne Fiscalité)
#Qualités: Chargée d'enseignement en fiscalité financière à l'Université Paris-Est Créteil (UPEC)
La directive ATAD 2 fêtera bientôt ses cinq ans. Sa transposition aux articles 205 B et suivants du CGI a permis de doter le droit fiscal français d’un dispositif de refus de déduction, visant à neutraliser les asymétries hybrides reposant notamment sur l’utilisation de titres financiers. Malgré la parution récente des commentaires de l’administration fiscale, des doutes subsistent sur son articulation avec le régime mère-fille (V. § 13) et l’article 212 bis du CGI (V. § 6), et sur la notion pourtant centrale d’entreprise associée (V. § 18). Il ne contient par ailleurs aucune clause de sauvegarde autorisant les contribuables à combattre son application automatique. Au-delà des raisons autres que légales qui permettent de discuter le bien-fondé de cette approche (V. § 27), l’absence d’une telle possibilité soulève de sérieuses questions sur la conformité de la directive elle-même au droit primaire européen (V. § 31).
