#Auteur: Olivier¤ COURTAUX
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Rothschild Martin Maurel
En matière de gouvernance familiale, le choix de la forme sociale et une rédaction adaptée des statuts sont des éléments primordiaux (V. § 3). En fonction des objectifs poursuivis, il pourra également être opportun de recourir à un ou plusieurs pactes extra-statutaires (V. § 5). Les règles pouvant être édictées sont nombreuses et bénéficient d’une grande souplesse afin de répondre aux besoins exprimés. Elles concernent notamment le contrôle de l’actionnariat (V. § 10), l’administration de la société (V. § 17) ou encore l’aménagement des droits politiques et financiers (V. § 18).
Introduction
1. Le nombre d’entreprises qui seront transmises au cours des prochaines années devrait considérablement augmenter. Au lisible phénomène démographique du vieillissement de la population peut s’ajouter la volonté de s’adapter aux nouveaux enjeux sociétaux, constituant une motivation pour passer la main à une nouvelle génération. À ce titre, certaines études montrent que le taux de survie des entreprises est plus élevé lorsque la transmission intervient au sein de la famille. Cependant, au moment de passer le flambeau, les actionnaires-dirigeants, souvent fondateurs de l’entreprise, peuvent rencontrer plusieurs freins et blocages.
Les premiers et les plus objectivement assumés sont ceu...
