#Auteur: Sarah¤ LAVAL
#Qualités: Professeur à l’Université du Littoral Côte d’Opale
La Convention du Cap est une convention Unidroit qui institue une garantie uniforme sur des biens d’équipement mobile (biens aéronautiques, biens spatiaux, matériel roulant ferroviaire, matériel minier, agricole et de construction) (V. § 1). Les règles de droit matériel qu’elle pose permettent d’obvier, dans les États l’ayant ratifiée, aux inconvénients résultant de l’application des règles de conflit de lois et de la lex rei sitae aux droits réels portant sur des biens dits très mobiles (V. § 4). En dépit de ses multiples avantages, la Convention n’a pas été ratifiée par la France. Cet article a pour objet de montrer que les conditions de validité (V. § 9), d’opposabilité (V. § 12) et de réalisation de la garantie internationale uniforme (V. § 15) sont compatibles avec les canons français et qu’aucun obstacle juridique dirimant ne s’oppose à la ratification de la Convention par la France.
Nous proposons donc que la Convention du Cap soit ratifiée par la France. Cette proposition a reçu un avis favorable du Comité juridique international de la Fédération nationale du droit du patrimoine (FNDP), dans sa séance plénière du 21 janvier 2022.
