#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg
#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES
La réforme de l’abus de droit initiée en 2006 par le Conseil d’État et entérinée par la loi de finances rectificative pour 2008 est venue poser les jalons d’un élargissement conceptuel de l’abus de droit (V. § 21 et 34). En définissant l’abus comme l’acte fictif ou l’acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale d’un texte à l'encontre des objectifs poursuivis par son auteur, n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer l’impôt, le législateur pourrait avoir enrichi la distinction traditionnelle entre acte fictif et acte à but exclusivement fiscal d’une nouvelle forme d’abus : la pure fraude à la loi fiscale (V. § 35). Ce glissement sémantique de la notion d’abus de droit appelle des critiques fondamentales compte tenu de la sanction pénale de l’abus de droit (V. § 61), sanction du contribuable qui se double aujourd’hui de la sanction des professionnels du droit et du chiffre (V. § 68). La frontière traditionnelle entre optimisation fiscale et abus de droit s’estompe encore à la faveur de la multiplication des clauses générales anti-abus, lesquelles ne se contentent plus de viser des pratiques nommées d’optimisation fiscale mais autorisent la remise en cause de tout montage à but principalement fiscal (V. §...
