Avocate, Arkwood SCP
Inès Choudaly-Aubert est collaboratrice du cabinet Arkwood SCP qu’elle a rejoint en 2021.
Elle est diplômée du Master 2 Droit fiscal de l’Université Paris-1 Panthéon Sorbonne, du Master 2 Droit du marché et du patrimoine artistiques de l’Université Paris-2 Panthéon Assas ainsi que d’un LLM en droit fiscal obtenu à l’Université Queen Mary de Londres.
Interposition de sociétés luxembourgeoises afin de transformer des revenus salariaux en dividendes - Montage artificiel constitutif d'un abus de droit - La CAA de Lyon juge que l'interposition de sociétés luxembourgeoises en vue de la perception de dividendes en lieu et place d'une rémunération, constitue un montage artificiel abusif.
CAA Paris, 2e ch., 28 juin 2023, n° 22PA02004, Helderlé, C (V. annexe 2)
#Auteur: Arnaud¤ TAILFER
#Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP
#Auteur: Michaël¤ KHAYAT
#Qualités: Avocat associé, Arkwood SCP
#Auteur: Inès¤ CHOUDALY-AUBERT
#Qualités: Avocate, Arkwood SCP
#Auteur: Célia¤ ROCHETTE
#Qualités: Avocate, Arkwood SCP
Le recours à une société holding à des fins patrimoniales peut faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale sous l’angle de l’abus de droit fiscal (V. § 3). Ce contrôle est matérialisé selon des exigences différentes selon qu’il s’insère dans un contexte international ou domestique (V. § 5).
Dans un contexte international, le juge de l’impôt s’attache à un contrôle de l’existence des sociétés holdings étrangères sous le prisme de la substance (V. § 7) et du montage artificiel (V. § 10). Le recours à ces deux notions révèle une évolution de la grille d’analyse de la réalité des sociétés holding patrimoniales étrangères (V. § 11), celle-ci basculant d’un aspect matériel vers un aspect économique (V. § 19). Enfin, au regard des ambitions du Conseil de l’Union européenne, l’utilisation des sociétés holding patrimoniales dans un contexte international pourrait être remise en cause par principe (V. § 21).
En parallèle, dans un contexte domestique, le juge de l’impôt opère un contrôle plus classique, soit de la fictivité de la holding patrimoniale elle-même ou des actes qu’elle a conclus (V. § 25), soit de la fraude à la loi qu’un tel recours permettrait (V. § 29). Dès lors, il est nécessaire que soient caractérisées les conditions objective et subjective de la fraude commise (V. § 32). Si la notion de montage artificiel permet de sanctionner des planifications sans avoir à qualifier positivement les deux conditions de la fraude à la loi (V. § 35), en matière de holdings patrimoniales, cette notion apparait peu prévisible et semble inviter à la diversification (V. § 38) et à la planification à moyen terme (V. § 41).
Par souci de prévisibilité juridique, il serait peut-être souhaitable, lorsque cela apparait possible, de privilégier le recours à la caractérisation d’un abus par simulation, en lieu et place du recours à la notion de montage artificiel (V. § 45).
