Chronique d’actualité

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats

#Auteur: Stéphane¤ AUSTRY

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

#Auteur: Émilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Olivier¤ DAUCHEZ

#Qualités: Avocat associé, Gide Loyrette Nouel AARPI

#Auteur: Anne¤ ILJIC

#Qualités: Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne

#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc

> Impôt minimum mondial de 15 % - L’OCDE publie les règles détaillées pour la mise en œuvre du taux d'imposition minimum de 15 % à compter de 2023 (Pilier 2) et donne des précisions sur le calendrier des éléments complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de ces règles. Dans le prolongement de cette publication, la Commission européenne adopte une proposition de directive relative à la mise en place du dispositif au sein de l’UE (V. § 1).

> Proposition de di...