#Auteur: Laurent¤ CHESNEAU
#Qualités: Maître de conférences associé, Université Jean Moulin Lyon III
#Qualités: Centre de droit de l’entreprise, Équipe Louis Josserand
#Auteur: Philippe¤ LEGENTIL
#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats
#Qualités: Chargé de cours à l’Université Paris 2
Revenus d’activité> Bénéfices industriels et commerciaux - Dommages et intérêts punitifs ( punitive damages ) - La CAA de Versailles confirme la solution retenue en première instance par le TA de Montreuil en 2019 et juge que les punitive damages, infligés à des auteurs d’agissements illégaux en supplément des dommages-intérêts compensatoires, par des tribunaux de certains pays de common law, dans le cadre de litiges civils ou commerciaux engagés par leurs cocontractants, sont déductibles du résultat imposable (V. § 1).
Autres plus-values des entreprises> Plus-value sur titres de participation - Exonération (« niche Copé » ) (CGI, art. 219, I, a quinquies) – Qualification de la quote-part de frais et charges de 12 % en IS à taux réduit - Le Conseil d’État rappelle que certaines conventions fiscales bilatérales attribuent con...
