Chronique d’actualité

#Auteur: Bruno¤ GIBERT¹

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Lukasz¤ STANKIEWICZ

#Qualités: Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon III,

#Qualités: Directeur du Centre d'Etudes et de Recherches Financières et Fiscales (CERFF), Équipe de droit public de Lyon (EA 666)

#Auteur: Céline¤ PASQUIER²

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

> Échange de renseignements sur demande - Notion d’informations n’apparaissant pas manifestement dépourvues de toute pertinence vraisemblable - Droit à un recours effectif contre la demande de communication - La CJUE juge que : 1° l’article 1^er, § 1, l’article 5 et l’article 20, § 2 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, doivent être interprétés en ce sens qu’une demande d’informations doit être considérée comme portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable, lorsqu...