Avocate, Arsene Taxand
Tatiana Ricardo est avocat au sein du cabinet Arsene Taxand. Elle intervient régulièrement en conseil sur les aspects fiscaux des opérations de groupes français et internationaux. Elle a également développé une expertise en matière de contrôle et de contentieux fiscal.
Espagne -Contrôle des déficits nés au cours d'exercices prescrits - La Cour suprême espagnole précise que l'administration fiscale doit tenir compte de tous les éléments qui, obtenus à l'occasion du contrôle d'un exercice prescrit, ont un impact sur la régularisation opérée sur un exercice non prescrit, peu important qu'ils soient favorables ou défavorables au contribuable.
Tribunal Supremo (Espagne), 7 juin 2024, n° 1007/2024
Espagne -Contrôle fiscal - Émission d'une nouvelle proposition de rectification - Doctrine du « double coup » - La Cour suprême espagnole assouplit les limites applicables à l'émission d'une nouvelle proposition de rectification par l'administration fiscale lorsque la première est entachée de nullité.
Tribunal Supremo (Espagne), 3 avr. 2024, n° 546/2024
Espagne -Impôt sur les sociétés - Constitution - La Cour constitutionnelle espagnole annule pour incompétence matérielle les mesures introduites par le décret royal 3/2016 du 2 décembre 2016 pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2016 et qui, en matière d'impôt sur les sociétés, restreignent notamment l'imputation des déficits et des crédits d'impôt visant à éliminer la double imposition, ainsi que la déductibilité des provisions pour dépréciation de titres de participation.
Tribunal Constitucional (Espagne), 18 janv. 2024, n° 11/2024,
ECLI:ES:TC:2024:11
Espagne -Crédit d'impôt recherche - Critères d'imputation par une société espagnole - Le Tribunal suprême espagnol adopte une lecture souple des critères d'imputation du crédit d'impôt recherche sur l'impôt dû par une société espagnole, rejetant la pratique formaliste de l'administration fiscale.
Tribunal Supremo (Espagne), 24 oct. 2023, n° 6519/2021
Espagne -Rémunération d'administrateur - La Cour suprême espagnole adopte une lecture souple des critères formels de déductibilité de la rémunération perçue par les administrateurs d'une société unipersonnelle espagnole.
Tribunal Supremo, 27 juin 2023, STS 3071/2023
Espagne -Domicile fiscal des personnes physiques - Appréciation des critères légaux - Dans plusieurs décisions récentes, le Tribunal administratif national espagnol précise les modalités d'appréciation des moyens de preuve du domicile fiscal des contribuables au regard du droit interne espagnol.
Tribunal Económico-Administrativo Central (TEAC), 19 déc. 2022, 00/04837/2019/00/00. - TEAC, 23 févr. 2023, 00/04549/2020/00/00. - TEAC, 28 mars 2023, RG 4045/2020
Espagne - Instauration d'un régime de faveur pour les entreprises émergentes - Le Parlement espagnol adopte la loi sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes, également désignée comme la « loi start-ups ». Il s'agit d'une réforme initiée en juillet 2021 par le gouvernement qui vise à promouvoir la compétitivité du marché espagnol.
Ley 28/2022, de 21 de diciembre, de fomento del ecosistema de las empresas emergentes
Espagne -Procédure amiable - Mise en œuvre pratique - Conformément au standard minimum de l'action 14 du plan BEPS2, l'administration fiscale espagnole publie un guide précisant les principales modalités d'application des procédures amiables.
Agencia Tributaria, Guía de procedimientos amistosos, 19 nov. 2021
