#Auteur: Alexandre¤ LAUMONIER
#Qualités: Docteur en droit
#Qualités: Ancien avocat
Nombre de dispositifs fiscaux de faveur prévus par le CGI sont applicables non seulement au sein de l’Union européenne, mais également dans les pays parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) autres que ceux de l’UE, c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein (V. § 2). Cependant, s’agissant de ces trois pays, selon les dispositifs concernés, plusieurs conditions supplémentaires peuvent êtres ajoutées par la loi, tenant à la conclusion avec la France d’une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (V. § 5) et/ou d’une convention d’assistance mutuelle au recouvrement d’une portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 (V. § 6 et 7). Si la Norvège (V. § 9) et l’Islande (V. § 15) satisfont à l’ensemble des conditions, tel n’est pas le cas du Liechtenstein qui ne peut être considéré comme ayant conclu une convention d’assistance mutuelle au recouvrement (V. § 17).
Introduction
1. À la lecture de certains dispositifs fiscaux de faveur français, tout professionnel du droit spécialisé en matière fiscale a pris l’habitude de constater, sans forcément y prêter une attention spécifique, que le bénéfice desdits dispositifs a été prog...
