Avocat associé, département Droit fiscal de FIDAL Paris
Thibault de Montigny est avocat au sein du cabinet Fidal.
Il a rejoint l’équipe fiscale du bureau de Paris en 2013, après une première expérience au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre.
Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires de l’Université Paris Nanterre et d’un LLM de Queen Mary – University of London, il intervient en fiscalité des entreprises et des groupes de sociétés dans des secteurs variés, ainsi qu’en fiscalité des personnes physiques.
Location en meublé - Meublés de tourisme - Régime d'imposition « micro-BIC » - Le Conseil d'État annule partiellement la doctrine administrative qui permettait aux contribuables de continuer à appliquer l'article 50-0 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 45 de la loi de finances pour 2024, pour l'imposition de leurs recettes 2023 de locations de meublés de tourisme non classés, ce qui leur évitait de reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale. Cette tolérance demeure néanmoins applicable aux contribuables qui s'en sont prévalus pour établir leur déclaration d'impôt au titre des revenus 2023.
CE, 8e ch., 8 juill. 2024, n° 492382, Brisson et Brossat, et n° 492582, Assoc. pour un tourisme professionnel (ATOP), Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et Groupement des hôtelleries et restaurations de France (GHR) (V. annexe 17)
Location en meublé - Meublés de tourisme - Régime d'imposition « micro-BIC » - L'article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne le régime fiscal des locations de meublés de tourisme non classés sur le régime micro-foncier applicable aux locations nues via l'application d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes. Cette mesure était censée s'appliquer dès l'imposition des revenus 2023 mais l'administration a autorisé les contribuables concernés à se prévaloir du régime applicable antérieurement au titre des revenus 2023. Cette loi de finances institue également un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d'abattement de 92 % dans la limite de 15 000 € de recettes, pour les locations de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situées en « zone tendue ». Ces nouvelles mesures, qui semblent être le fruit d'erreurs matérielles dans le processus législatif, pourraient toutefois être d'application éphémère puisqu'une proposition de loi en cours de discussion prévoit de revisiter la fiscalité applicable aux loueurs en meublé de tourisme et, plus largement, à la LMNP.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 45 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 10)
BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55. - BOFiP, actualité, 14 févr. 2024Plus-value immobilière - Abattement « loi ELAN » (CGI, art. 150 VE) - Prorogation et aménagement - La loi de finances pour 2024 prolonge l'abattement exceptionnel dit « loi ELAN » prévu à l'article 150 VE du CGI selon des modalités révisées et en étend l'application aux cessions d'immeubles ou de terrains à bâtir situés dans les « zones tendues » pour lesquelles une promesse de vente aura été signée dans le courant de l'année 2024 ou 2025 et la vente définitive réalisée au plus tard au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse aura acquis date certaine.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 9, I, B et III : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 12)
Bail d'habitation - Société civile - Location nue aux associés - Sous-location meublée par les associés - Assujettissement à l'IS de la société (non) - Une SCI est propriétaire d'une maison d'habitation qu'elle loue nue à deux associés minoritaires, personnes physiques, qui, après avoir eux-mêmes meublé le bien, l'ont sous-loué via des baux successifs de courte durée par le biais d'annonces paraissant sur internet, et ont immédiatement déclaré à l'impôt sur le revenu les revenus tirés de ces locations. L'administration fiscale, estimant que la SCI louait elle-même en meublé ledit immeuble, l'a assujettie à l'impôt sur les sociétés compte tenu du caractère habituel de cette exploitation commerciale. Au regard notamment de ces éléments, la CAA de Marseille écarte la position de l'administration fiscale, et juge que la SCI, qui ne pouvait pas être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI, n'était pas redevable de l'impôt sur les sociétés à raison des loyers procurés par la location de cet immeuble.
CAA Marseille, 2e ch., 31 mars 2023, n° 21MA00318, SCI La ferme du cheval, C (V. annexe 8)
Plus-value immobilière - Exonération au titre de la cession de la résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1°) - Inoccupation en raison d'un sinistre - L'administration a été interrogée sur le point de savoir sous quelles conditions un contribuable contraint de ne pas occuper sa résidence principale détruite lors d'un incendie, pendant plusieurs années, peut néanmoins bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value et de prélèvements sociaux au titre de la cession de sa résidence principale (CGI, art. 150 U, II, 1°), lors de sa cession intervenant en cours de travaux de reconstruction. Après avoir admis le bénéfice du régime d'exonération dans les circonstances qui lui étaient soumises, l'administration détaille une liste de cinq conditions posant le cadre précis de sa tolérance administrative.
BOI-RES-RFPI-000078, 27 juin 2023 (V. annexe 8) et BOI-RFPI-PVI-10-40-10, 27 juin 2023, § 195. - BOFiP, actualité, 27 juin 2023
