#Auteur: Julien¤ BELLET
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Plus-value sur titres - Prise en compte des gains ou pertes de change - Confirmant un arrêt de la CAA de Paris, le Conseil d’État valide définitivement le principe selon lequel le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée et doit donc être pris en compte dans l’assiette imposable (V. § 1).
> Prélèvements sociaux - Non-résidents bénéficiaires de prestations sociales dans leur État de résidence pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises - Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur la situation des personnes domiciliées en dehors de France et soumises en France aux contributions sociales à raison de revenus immobiliers réalisés sur notre territoire. L’affaire traite ici du cas particulier de personnes domiciliées en dehors de France et bénéficiant de prestations sociales dans leur État de résidence, mais pour le compte des caisses de sécurité sociale françaises. Le Conseil d’État juge que c’est alors à bon droit que ces personnes sont assujetties aux prélèvements sociaux en France, à la condition que ces prélève...
