Chronique d’actualité

#Auteur: Laurent¤ CYTERMANN

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Auteur: Alexandre¤ MAITROT DE LA MOTTE

#Qualités: Professeur à l’Université Paris Est - Créteil

#Qualités: Directeur du Master Droit fiscal, spécialité fiscalité appliquée

#Qualités: Président de la ComUE Université Paris Est

#Auteur: Jérôme¤ MONSENEGO

#Qualités: Professeur de droit fiscal international à l’Université de Stockholm

#Qualités: Président de la branche suédoise de l’IFA

#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’avocats

#Auteur: Romain¤ VICTOR

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État

#Qualités: Professeur associé à l’Université Paris-II

> Droit interne - Prélèvement de l’article 244 bis B du CGI - Pour les cessions ou rachats de droits sociaux et les distributions réalisés à compter du 30 juin 2021, l’article 244 bis B du CGI fait l’objet de mesures tendant à sa mise en conformité au ...