#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau international pour la mise en œuvre, à l’horizon 2023, d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (V. § 1 à 3). Au-delà des interrogations quant à sa compatibilité avec les normes supérieures, cette taxe soulève des interrogations liées à sa mise en œuvre pratique. La doctrine administrative, dont la version définitive a été publiée le 8 avril 2021, apporte des précisions utiles à cet égard même si des incertitudes demeurent.
Le présent article fait le point sur le champ d’application de la TSN, son assiette et enfin les obligations déclaratives et comptables y afférentes.
Champ d’application - La TSN est due à raison des sommes encaissées par les grandes entreprises du secteur numérique en contrepartie de la fourniture en France, au cours d'une année civile, de l’un ou plusieurs services numériques taxables.
Les services concernés sont les services d’intermédi...
