Établissement stable et filiale : la liberté de choix de la forme juridique pour s’implanter à l’étranger induit-elle une neutralité fiscale en toutes circonstances ?

#Auteur: Pierre-Marie¤ ROCH¹

#Qualités: Avocat, Bredin Prat

#Auteur: Victor¤ CAMATTA

#Qualités: Avocat, Bredin Prat

Si, du point de vue de l’État d’accueil, la mise en œuvre de la liberté d’établissement implique généralement une obligation de neutralité fiscale du choix de la forme juridique (V. § 7 à 14), cette dernière n’a toutefois pas d’existence autonome et absolue dès lors qu’elle n’est qu’une conséquence non systématique de l’approche fondée sur la notion de discrimination (V. § 15 à 23). Du point de vue de l’État d’origine, cette question se présente sous un prisme différent : en effet, si la logique de la liberté d’établissement, qui fait en principe obstacle à toute comparaison entre deux situations transfrontalières, s’oppose à l’existence d’une telle obligation de neutralité (V. § 25 à 29), certaines solutions adoptées tant par la CJUE que par le Conseil d’État semblent aller dans le sens d’une convergence entre les deux formes d’établissement (V. § 30 à 37).

Introduction

1. « Selon un proverbe allemand, on ne peut pas comparer des pommes avec des poires. Cependant, la pomme et la poire ont aussi des points communs (ainsi elles sont toutes deux des fruits à pépins) et sont donc comparables Â...