#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg,
#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES
Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9).
L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ce qui pose immédiatement la question de l’éligibilité au pacte Dutreil de l’activité de location meublée ou équipée (V. § 24 à 32) ainsi que des titres des sociétés holdings (V. § 33 à 38).
Le régime de faveur est subordonné à une double condition d’engagement de conservation des titres. Un engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres d’abord, pris par l’auteur de la transmission pour lui-même et ses ayants cause (V. § 41 à 52). Cet...
