Avocat associé, cabinet Delaby Dorison Avocats
Emmanuel Delaby est avocat associé au sein du cabinet Delaby Dorison Avocats.
Il est spécialisé en fiscalité des entreprises et intervient notamment en matière de structuration d’acquisitions et de cessions, et d’opérations de restructuration.
Diplômé d’HEC et de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, il est titulaire d’une Maîtrise de Droit privé.
#Auteur: Sophie¤ DORISON
#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats
#Auteur: Emmanuel DELABY
#Qualités: Avocat associé, Delaby Dorison Avocats
La conclusion d’un pacte Dutreil dans l’environnement d’un groupe de sociétés présente des enjeux spécifiques, parmi lesquels le choix de la société du groupe sur laquelle portera l’engagement de conservation. Bien souvent, c’est la structure désignée comme holding animatrice du groupe qui sera retenue (V. § 3). Afin de sécuriser le bénéfice du régime de faveur, il est indispensable de réaliser un contrôle a priori et pendant toute la durée du pacte Dutreil, de l’effectivité de l’animation (V. § 4) et de son caractère prépondérant (V. § 7).
La même vigilance devra être exercée durant toute la durée du pacte Dutreil, à chaque fois que l’évolution du groupe nécessitera une opération sur capital, particulièrement susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération partielle en présence de sociétés interposées (V. § 27).
