#Auteur: Eric¤ CHARTIER
#Qualités: Avocat associé, Altitude Avocats
#Auteur: Marilyne¤ SADOWSKY
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)
#Auteur: Mary¤ LÉDÉE
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Revenus du patrimoine> Impôt sur le revenu - Revenus versés par des OPCVM - La CJUE juge que les articles 63 et 65 TFUE s’opposent à une pratique fiscale d’un État membre selon laquelle, aux fins de l’imposition sur le revenu d’une personne physique résidant dans cet État membre, le revenu versé par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) revêtant la forme statutaire établi dans un autre État membre n’est pas assimilé au revenu versé par les OPCVM établis dans le premier État membre, au motif que ces derniers ne revêtent pas la même forme juridique. Cette décision en matière de comparabilité des OPCVM luxembourgeois et finlandais permet de mieux cerner les critères permettant d’identifier des situations objectivement comparables (V. § 1).
> Prélèvements sociaux - Modification de l’affectation du produit - Le Conseil d’État, saisi d’une QPC sur la réforme introduite par l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 opérant une modification rétractive dans l’affectation des...
