#Auteur: Eric¤ LESPRIT
#Qualités: Avocat associé, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
#Auteur: Benjamin¤ CONORT
#Qualités: Économiste, Senior Manager, Taj, Société d’avocats, une entité du réseau Deloitte
La déductibilité des charges d’intérêt est au cœur de l’attention des législateurs et des administrations fiscales depuis de nombreuses années, en particulier depuis les suites de la crise financière de 2008-2009 et les recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre la fraude et d’élimination des doubles non-impositions. En France, le dispositif prévu à l’article 212, I, a du CGI a été la source d’incompréhensions, en particulier quant à l’approche de prix de transfert retenue par le Législateur (V. § 9). La publication le 27 janvier 2021 de fiches pratiques par la Direction générale des finance publiques (DGFiP) détaillant son interprétation de ce dispositif vient poser un cadre plus clair de ce dispositif (V. § 14). Le raisonnement français se rapproche désormais de celui tenu en la matière par certains de ses partenaires, ce qui ne manquera pas de simplifier les travaux des groupes dont les transactions financières sont souvent mises en place de manière identique dans plusieurs pays (V. § 23).
Introduction
1. Confrontée à de fortes contraintes budgétaires, et dans le cadre de la lutte contre la fraude...
