> Cadre juridique français et international - Principes OCDE - Déclaration du Cadre inclusif relative à une solution pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie : Pilier 1 - Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 approuve une solution reposant sur deux piliers. Cette solution a ensuite obtenu le feu vert du G20 les 9 et 10 juillet 2021. Les présents commentaires résument la solution approuvée pour le Pilier 1 ainsi que les principaux défis liés à sa mise en œuvre (V. § 1).

> Commentaires sur l'article 9 de la convention modèle - En mars 2021, le Comité des affaires fiscales de l'OCDE avait publié pour commentaires publics des propositions de modifications à apporter aux commentaires sur l'article 9 et sur des articles connexes du modèle de convention fiscale de l'OCDE (v. FI 2-2021, n° 4, § 5). Il publie en juin 2021 la vingtaine de contributions reçues. Ces propositions de modifications visent principalement à préciser le traitement des doubles impositions résultant de l'application des règles de limitation des intérêts déductibles. Elles soulèvent toutefois des questions fondamentales sur le rôle de l'article 9 de la convention modèle et plus largement sur le rôle des conventions fiscales bilatérales et leur articulation avec les règles de droit interne (V. § 7).