#Auteur: Jérôme¤ TOUSSAINT
#Qualités: Juriste belge spécialisé en droit allemand
#Qualités: Scientific Advisor chez THG German Desk (Bruxelles)
#Auteur: Philip¤ NÜRNBERG
#Qualités: Doctorant à l’International Tax Institut (IIFS) de la faculté de droit de l’Université d’Hambourg
#Qualités: Senior Associate dans la section fiscalité du cabinet Rödl & Partner (Hambourg)
#Auteur: Guillaume¤ RUBECHI
#Qualités: Avocat aux barreaux de Paris et Francfort, associé fondateur du cabinet Valoris Avocats
L’Allemagne a modifié des dispositions réglant des problématiques fiscales transfrontalières dans deux nouvelles lois de transposition des directives européennes ATAD 1 et 2. Le législateur allemand a pris quelques distances par rapport à ces directives et n’a certainement pas renforcé la sécurité juridique dans les cas impliquant l’Allemagne et un État tiers à l’Union européenne. Après un aperçu général (V. § 1) et une comparaison entre les lois de transposition des directives ATAD allemandes et françaises (V. § 9), deux points particuliers de la réforme allemande seront analysés, à savoir le sursis de paiement dans le cadre de l’exit tax (V. § 14) et la tentative de rendre conforme au droit de l’UE le fameux « treaty override » du § 50d §3 EStG relatif à la retenue à la sourc...
