Chronique d’actualité

> Allemagne - La Cour fiscale fédérale allemande considère que le traitement différent des contribuables réalisant une moins-value résultant de la cession d’actions et des contribuables réalisant une moins-value résultant d’autres placements financiers viole le principe d’égalité devant les charges publiques. Une décision de la Cour constitutionnelle fédérale est attendue afin de confirmer la possibilité de compenser avec d’autres revenus du capital et de préciser les effets d’une déclaration de non-conformité (V. § 1).

> Belgique - Fiscalité interne - L’administration fiscale belge publie une circulaire traitant du cas spécifique de l’application de l’article 19bis CIR à des organismes de placement collectif investissant eux-mêmes dans d’autres organismes de placement (i.e. problématique dite des fonds de fonds). Elle examine plus particulièrement l’appréciation de l’asset test dans une telle situation (V. § 4).

> L’administration fiscale tire les conséquences de l’arrêt Brussels Securities de la CJUE, qui avait jugé le régime d’exemption pour participation (revenus définitivement taxés, RDT) contraire à la directive mère-fille (V. § 6).

> Fiscalité internationale - L’administration fiscale belge officialise qu’elle permet désormais l’imputation sur les dividendes de source française d’un crédit d’impô...