#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Xavier¤ GUÉRIN
#Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood
#Auteur: Fanny¤ KARAMAN
#Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York)
#Auteur: Edward¤ REED
#Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres)
#Auteur: Alex¤ JONES
#Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres)
Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil est mal connue des États de common law, tels que les États-Unis, à l’exception de l’État de la Louisiane compte tenu de son passé français, et le Royaume-Uni (V. § 3 et 8).
Cette méconnaissance est de nature à complexifier le traitement fiscal du démembrement dans la mesure où celui-ci dépend de la qualification juridique du démembrement en droit américain ou en droit anglais. Les États-Unis hésitent entre « remainder interest » et trust (V. § 5) alors que le Royaume-Uni semble s’accorder sur l’« interest in possession trust » (V. § 10). Sur la base de ces notions, chacun des États en tire des conséquences au vu des différents impôts (imp...
