Taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles - Exonération (CGI, art. 990 E) - Engagement de communication d'informations - Caducité - Annualité de la déclaration - Une société luxembourgeoise propriétaire d'immeubles en France avait, en 2009, pris l'engagement de communiquer à l'administration, à sa demande, les informations sur sa situation de façon à être exonérée de taxe de 3 %. Dans le cadre d'un contentieux au titre de l'année 2010, l'administration fiscale, suivie en cela par les juges du fond, a considéré que la société ne s'était pas engagée à communiquer les informations requises par la loi et ne pouvait donc pas revendiquer l'exonération. En effet, l'engagement de 2009 n'ayant pas été respecté par la société malgré les demandes de l'administration, celle-ci aurait dû prendre un nouvel engagement pour prétendre à l'exonération d'impôt au titre des années suivantes, et ce quand bien même les rappels de taxe au titre de 2009 auraient fait l'objet d'un dégrèvement. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel, favorable à l'administration, en raison de l'annualité de la déclaration.

Cass. com., 15 déc. 2021, n° 19-23.711, Sté Frastema (V. annexe 4)