Séverine LAURATET
Avocat associé fiscaliste, Fidal
Responsable du pôle Afrique
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue FI 3-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Montant B du Pilier 1 - L'ATAF a publié sa note technique sur la règle du montant B du Pilier Un (note 12). Elle dresse un aperçu des avantages potentiels que cette nouvelle règle pourrait représenter pour les Etats du continent africain. En conclusion, l'ATAF retient que l'approche simplifiée et rationnalisée optionnelle offre au continent la possibilité d'adopter des règles en matière de prix de transfert qui pourraient faciliter la réduction des litiges liés aux activités de distribution exercées dans leur pays.
ATAF, note technique 12, juin 2024
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- Revue FI 1-2024 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Lois de finances pour 2024 - Comme chaque année à cette date, la chronique sur la fiscalité africaine scrute les mesures législatives issues des lois de finances pour 2024 les plus marquantes. Ces mesures sont commentées, le cas échéant, sur la base des exposés des motifs, des instructions fiscales ou prises de positions des différentes administrations fiscales locales. Compte tenu de la densité de ces textes et de la volumétrie, cette chronique se concentre sur les thématiques susceptibles d'intéresser le plus de lecteurs, à savoir les mesures afférentes à la notion d'établissement stable, aux prix de transfert, la TVA, les retenues à la source, les mesures limitant la déduction de certaines charges, les procédures fiscales et enfin les mesures plus générales spécifiques à certains pays.
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- Revue FI 3-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierZimbabwe - Transparence fiscale et échanges de renseignements - Le Zimbabwe rejoint l'Initiative Afrique, programme de travail mis en place en 2014 afin de renforcer la transparence fiscale et l'échange de renseignements et ainsi lutter contre les flux financiers illicites en Afrique.
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- Revue FI 2-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Cette chronique se concentre sur les récents commentaires des administrations fiscales (instructions fiscales ou prises de positions), ainsi que sur les récentes conventions fiscales signées.
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- Revue FI 1-2023 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Lois de finances 2023 - Comme chaque année à cette date, cette chronique scrute les mesures législatives issues des lois de finances pour 2023 les plus marquantes du continent. Ces mesures sont commentées, le cas échéant, sur la base des exposés des motifs, des instructions fiscales ou prises de positions des différentes administrations fiscales locales. Compte tenu de la densité de ces textes et de la volumétrie, nous nous concentrerons sur les thématiques susceptibles d'intéresser le plus de lecteurs à savoir les mesures impactant uniquement les sociétés, et tout particulièrement les non-résidents.
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- Revue FI 3-2022 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain - La seconde édition du colloque portant sur la fiscalité en Afrique « Un nouveau dialogue de confiance entre entreprises et administrations fiscales du continent africain » s'est tenue à Paris le 8 juin 2022. Cet article revient sur l'objectif de ce cycle de colloques, le programme de cette seconde édition et résume les dernières législations et pratiques fiscales les plus pertinentes des États représentés dans le cadre du colloque (Bénin, Cameroun, Mauritanie, Sénégal, Madagascar).
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- Revue FI 3-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Transparence fiscale - Évolution récente sur le continent - Cas pratique du Sénégal - Sous l'impulsion du groupe Initiative Afrique, les pays africains membres du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales publient un rapport relatif à la transparence fiscale en Afrique. L'Initiative Afrique est un programme régional lancé en 2014 par le Forum mondial qui a pour objectif de mettre en lumière la nécessité de développer la transparence fiscale et l'échange de renseignements dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que les autres flux financiers illicites, afin de soutenir le développement du continent africain. Le rapport souligne les progrès réalisés par de nombreux pays africains sur la sensibilisation des pouvoirs publics aux problématique de transparence fiscale et de lutte contre l'évasion fiscale et sur la mise en place d'outils permettant de recouvrer l'impôt de manière plus efficace. Nous retracerons la récente évolution opérée sur le continent en matière de transparence fiscale puis détaillerons un cas pratique de mise en œuvre avec le Sénégal, qui a fait l'objet d'une étude par l'OCDE.
Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, Commission de l'Union africaine et Forum sur l'administration fiscale africaine, Transparence fiscale en Afrique 2021, 26 mai 2021
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- Revue FI 1-2021 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/Replier -
- Revue FI 1-2021 Territorialité - Résidence - Établissement stable
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La plasticité de l’établissement stable conventionnel… mais jusqu’où ?
Déplier/ReplierLe Conseil d’État, dans l’affaire Min. c/Conversant juge, en matière d’IS, que pour avoir un établissement stable en France au sens des stipulations de la convention fiscale franco-irlandaise, une société résidente d’Irlande doit soit disposer d'une installation fixe d'affaires par laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante exerçant habituellement en France des pouvoirs lui permettant de l'engager dans une relation commerciale ayant trait aux opérations constituant ses activités propres. Doit être regardée comme exerçant de tels pouvoirs, ainsi d’ailleurs qu’il résulte des § 32.1 et 33 des commentaires au modèle de convention établi par l’OCDE publiés respectivement le 28 janvier 2003 et le 15 juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne à entériner et qui, ainsi entérinées, l’engagent.
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- Revue FI 4-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierAfrique - Taxation des multinationales du secteur numérique - Développements récents et perspectives - La taxation des multinationales du secteur numérique fait l'objet depuis quelques années de convoitises fiscales à la mesure de la part que représentent ces géants dans l'économie mondiale, la crise économique majeure liée à la Covid ne conduisant d'ailleurs qu'à les renforcer. Pour répondre à cette pression exercée tant par les gouvernements d'économies développées que d'économies en développement, la notion actuelle de territorialité de l'impôt sur les sociétés pourrait être bouleversée pour taxer ces multinationales en fonction de la localisation de leurs usagers et non plus en fonction de la présence physique d'entités du groupe. Les pays africains adhérent globalement à ce mouvement. Deux grands courants de réformes se dégagent, à savoir : des initiatives multilatérales et des initiatives nationales.
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- Revue FI 3-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/Replier -
- Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 02.1
La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)
Déplier/Replier -
- Revue FI 2-2020 Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- 02.2
La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD
Déplier/Replier#Auteur: Séverine¤ LAURATET
#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale
#Auteur: Sylvain¤ GIBON
#Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale
#Auteur: Julien¤ SUEUR
#Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,
#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale
La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses anti-abus spécifiques. Le législateur français a opté pour une transposition littérale via une codification au sein du nouvel article 205 A du CGI. Ce texte rejoint les dispositifs anti-abus généraux historiques en vigueur en droit français et a été complété par un nouveau type d’abus de droit, surnommé le « mini-abus de droit » codifié à l’article L. 64 A du LPF. Cette activité législative soutenue ne risque-t-elle pas d’ajouter de la confusion à la répression ?
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- Revue FI 2-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/Replier -
- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/Replier -
- Revue FI 4-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierMaroc - Convention fiscale franco-marocaine - Études techniques ou économiques - La France et le Maroc ont conclu un échange de lettres qui précise la définition des études techniques ou économiques dont les rémunérations sont traitées comme des redevances en application de l'article 16 de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970.
BOI-ANNX-000474, 24 juill. 2019 (échange de lettres). - BOI-INT-CVB-MAR, 24 juill. 2019, § 255 (commentaires de la convention)
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- Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 02.1
Retenue à la source sur les dividendes de source européenne versés à des fonds d’investissement étrangers : aperçu des contentieux en cours à travers l’Europe
Déplier/Replier#Auteur: Séverine¤ LAURATET
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
En s’appuyant sur le raisonnement suivi par le juge européen et les juges nationaux pour reconnaître l’incompatibilité des retenues à la source prélevées sur les dividendes versés aux fonds d’investissement (V. § 2), il est possible d’anticiper les décisions imminentes qui vont intervenir concernant l’Allemagne et les Pays-Bas, États dans lesquels les montants investis par les fonds étrangers sont significatifs (V. § 14).
Les conclusions de l’avocat général Paolo Mengozzi dans l’affaire Fidelity Funds concernant la législation danoise1 sont également essentielles pour l’examen de la comparabilité des situations en présence de fonds d’investissement traités comme étant transparents fiscalement (V. § 17).
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- Revue FI 3-2019 Dividendes - Intérêts - Redevances
- 02.2
La saga Sofina : entre avancées et attentes
Déplier/Replier#Auteur: Séverine¤ LAURATET1
#Qualités: Avocat associé, FIDAL
La fiscalité est un éternel recommencement. En 1965, le régime de l’avoir fiscal avait été institué et la retenue à la source sur les dividendes bénéficiant à des résidents français avait été supprimée, tout en maintenant ce mécanisme pour les non-résidents. En raison de l’application sélective de la retenue à la source, eu égard à la résidence fiscale du bénéficiaire, il a été décidé d’interposer, entre les sociétés distributrices et les actionnaires, des payeurs chargés d’identifier, parmi les bénéficiaires des revenus distribués, ceux pour lesquels la retenue à la source devait être pratiquée.
Ce mécanisme est-il appelé à disparaitre à la suite de la décision de la CJUE du 22 novembre 2018 dans les affaires Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA ?
En effet, après plusieurs rebondissements (V. § 1), la France a finalement été condamnée (V. § 3). En substance, la différence de technique d'imposition des dividendes entre les sociétés non résidentes et les sociétés résidentes procure un avantage fiscal substantiel aux sociétés résidentes en situation déficitaire, dont ne bénéficient pas les sociétés non résidentes déficitaires et cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception de l'impôt, constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux (V. § 7). Le mécanisme actuel va donc devoir évoluer (V. § 11).
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- Revue FI 2-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/Replier -
- Revue FI 1-2019 Fiscalités étrangères
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierSénégal - Impôt sur les sociétés - Charges déductibles -La loi complète les règles de limitation de déductibilité des charges financières existantes au Sénégal.
L. n° 2018-10, 30 mars 2018
