Premier conseiller à la Cour administrative d'appel de Versailles
Nicolas Chayvialle est magistrat administratif, spécialisé dans le contentieux fiscal. Il exerce depuis septembre 2018 les fonctions de rapporteur public à la 1re chambre de la Cour administrative d’appel de Versailles.
Annexe 6 : CAA Versailles, 1re ch., 3 mars 2020, n° 18VE01207, SA Natixis Lease Immo, concl. N. Chayvialle
Annexe 2 : CAA Versailles, 1re ch., 3 sept. 2019, n° 17VE02587, Lettoli, concl. N. Chayvialle
Annexe 6 : CAA Versailles, 1re ch., 3 déc. 2019, n° 18VE01128, Tsimaratos, concl. N. Chayvialle
Annexe 9 : CAA Versailles, 1re ch., 9 juill. 2019, n° 17VE00314, SA Fromageries Bel, concl. N. Chayvialle
Annexe 2 : CAA Versailles, 1re ch., 9 juill. 2019, n° 17VE00308, SA GENEFINANCE, concl. N. Chayvialle
Annexe 5 : CAA Versailles, 1re ch., 25 juill. 2019, n° 18VE00877, Sté Oppenheim KAG mbH pour le compte du fonds OP Bond Euro Plus, concl. N. Chayvialle
Annexe 2 : CAA Versailles, 1re ch., 9 juill. 2019, n° 16VE02825, SAS Damolin Etrechy, concl. N. Chayvialle
Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni.
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu porter que sur des options attribuées à l’intéressé en rémunération des fonctions exercées en qualité de salarié. La Cour estime qu’en application de l’article 15 de la convention franco-britannique, le gain de levée d’options était intégralement imposable en France.
Annexe 2 : CAA Versailles, 1re ch., 24 janv. 2019, n° 16VE03519, Sté Easyjet Airline Company Ltd, concl. N. Chayvialle
Annexe 2 : CAA Versailles, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17VE00960, Libre, concl. N. Chayvialle
Annexe 3 : CAA Versailles, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 16VE01910, Caraux, concl. N. Chayvialle
