États-Unis - FATCA : vers une réciprocité au niveau européen ? -Un rapport du Parlement européen présente des mesures sur la possibilité pour l'UE d'adopter une législation de blocage sur la réciprocité et d'imposer une retenue de 30 % sur les paiements de source européenne aux institutions financières américaines si les États-Unis appliquent leur sanction de 30 % sur les paiements de source américaine aux institutions financières européennes. Par ailleurs, le rapport recommande de limiter le transfert des données FATCA de l'UE aux seules américains non résidents de l'UE.

PE, Département des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles, rapport « FATCA legislation an its application at international and EU level: an update, 22 sept. 2022

États-Unis - Réformes fiscales du président Biden - Négociation - L'administration Biden a, le 28 mars 2022, publié sa proposition de budget pour l'exercice fiscal 2023 (le « budget 2023 ») incluant des nouvelles mesures fiscales et d'autres propositions visant à réduire le déficit fédéral de 1 000 milliards de dollars d'ici 10 ans. Concomitamment, le U.S. Department of Treasury a publié un document explicatif des propositions fiscales du budget 2023 (le « Green Book ») permettant de mieux appréhender les réformes fiscales souhaitées par le président Joe Biden.

États-Unis- Nouvelle réforme de la fiscalité américaine des entreprises et des particuliers - United States to Build Back Better, but bargain before that - Le Build Back Better Act (BBBA) porté par le Président Joe Biden est désormais, après un certain nombre de rebondissements politiques, un projet de loi visant à financer des réformes sociales et environnementales ainsi que des investissements pour relancer l'économie américaine. Ce financement passe en partie par une nouvelle réforme de la fiscalité américaine des entreprises et des particuliers.

H.R.5376 - Build Back Better Act, 27 sept. 2021

États-Unis - Transparence fiscale - Pandora papers - Registre des bénéficiaires effectifs - Notion d'entités similaires - Trust - Secret professionnel de l'avocat - Le U.S. Department of the Treasury's Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) publie une Advance Notice of Proposed Rulemaking (ANPRM) afin de recueillir des commentaires sur le Corporate Transparency Act visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs. Cette ANPRM vise à recueillir des commentaires notamment sur la notion d'entités similaires devant faire l'objet d'une déclaration. La concomitance de cette ANPRM avec le retentissement médiatique de l'affaire des Pandora papers pourrait ainsi avoir un impact sur la prise en compte des trusts dans la notion d'entités similaires. Par ailleurs, la Cour suprême des États-Unis refuse le pourvoi d'un cabinet d'avocats américain qui s'opposait, au motif du secret professionnel des avocats, à la John Doe summons qui lui était adressée par l'IRS afin d'obtenir des informations sur ses clients.

U.S. Department of the Treasury's Financial Crimes Enforcement Network, Advance Notice of Proposed Rulemaking, 5 avr. 2021

États-Unis - Transparence fiscale - Bénéficiaire effectif - Fichier fédéral - Le Congrès américain vote, dans le cadre de la loi sur le budget de la défense pour 2021 (National Defense Authorization Act 2021), et outrepassant le veto du président Donald J. Trump, le Corporate Transparency Act (CTA) visant à créer un fichier fédéral des bénéficiaires effectifs.

National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2021, 1^er janv. 2021