#Auteur: Philippe¤ EMIEL
#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats
#Auteur: Alix¤ BRÉCHET
#Qualités: Avocat, PwC Société d’avocats
Complexe et affecté de certaines incertitudes, le régime fiscal des marchands de biens est contrasté : il comporte d’un côté des dispositions fiscales favorables en matière de droits de mutation à titre onéreux (V. § 21), d’impôt sur la fortune immobilière (V. § 42), de taxe annuelle de 3 % (V. § 44), mais aussi des règles pénalisantes par rapport au droit commun, notamment en matière d’impôt sur les bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou impôt sur les sociétés) (V. § 2), de taxe sur la valeur ajoutée (V. § 27) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (V. § 41).
Introduction
1. Les marchands de biens ont mauvaise presse auprès du grand public et également à Bercy. Il est vrai que la crise immobilière du début des années 1990 a laissé des traces. L’intervention de plus en plus massive des marchands de biens (soutenus par des financements bancaires inconsidérés1), ayant par ailleurs recours pour certaines opérations à la cession de promesses de vente2, a parti...
