#Auteur: Régis¤ VABRES
#Qualités: Agrégé des facultés de droit,
#Qualités: Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III
#Auteur: Béatrix¤ ZILBERSTEIN
#Qualités: Avocat associé - direction technique nationale du département Droit fiscal de FIDAL
#Auteur: Sébastien¤ COMPAROT
#Qualités: Avocat associé - département Droit du patrimoine de FIDAL Paris
AVEC LA PARTICIPATION DE :
#Auteur: Fabienne¤ OLIVARD
#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Angers
#Auteur: Anne¤ HERBELOT
#Qualités: Avocat au sein du département Droit fiscal de FIDAL Besançon
Actifs financiers et titres sociaux> Fiscalité des plus-values - Régime général - Titres numérotés - Le Conseil d’État refuse d’admettre un pourvoi portant sur la délicate question de l’effet de la numérotation des titres quant à leur identification et au mode de calcul du prix d’acquisition en cas de cession portant sur des titres acquis à des dates différentes. Les conclusions du rapporteur public n’en restent pas moins fort utiles pour mesurer les enjeux du problème en pratique (V. § 1).
> Dirigeant partant à la retraite -...
