#Auteur: Johanna¤ GUILLAUMÉ
#Qualités: Professeur à l’Université de Rouen-Normandie,
#Qualités: Doyen de la Faculté de Droit, de Sciences économiques et de Gestion
#Auteur: Elisabeth¤ ROUSSEAU
#Qualités: Maître de conférences à l’Université de Rouen-Normandie
En droit international privé, les rapports patrimoniaux entre époux - et entre futurs ex-époux - peuvent faire l’objet d’une véritable stratégie patrimoniale grâce à la liberté de choix de loi consacrée par les différents textes applicables. Lors de la construction de cette stratégie, le notaire doit être particulièrement vigilant à l’éclatement des catégories juridiques et à la diversité des sources, qui appellent un travail parfois délicat de qualification juridique. C’est justement cet éclatement des catégories, associé à l’optio juris, qui permet aux époux de réaliser des stratégies patrimoniales (V. § 5). Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire veillera à informer les époux que l’efficacité de ces stratégies dépend largement du juge qui sera saisi du divorce : elle sera davantage optimisée devant le juge français (V. § 23) que devant le juge étranger (V. § 26).
Introduction
1. En droit interne, la question de savoir si le régime matrimonial est ou non déconnecté du divorce s’apprécie au plan substantiel : les rÃ...
