#Auteur: Xavier¤ DELSOL
#Qualités: Avocat associé, DELSOL Avocats
#Auteur: Arnaud¤ LAROCHE
#Qualités: Avocat, DELSOL Avocats
La constitution d’une fondation actionnaire résulte de motivations très diverses, et représente un nouvel outil de gouvernance pouvant répondre à une multitude de contextes1 (V. § 1). Les objectifs poursuivis par le ou les fondateurs seront alors déterminants dans le choix de la forme juridique que prendra la fondation actionnaire (V. § 7), et sur les modalités de transmission des titres (V. § 24). Le régime juridique et fiscal qui se dessine en France reste malgré tout soumis à des contraintes importantes, qui imposent de bien adapter le projet de transmission au cas par cas (V. § 33).
I. Le contexte et les motivations
1. La fondation actionnaire offre aux chefs d’entreprises et aux associés ou actionnaires de sociétés, une troisième voie entre les alternatives usuelles qui s’offrent à eux au moment de leur retrait. Les schémas classiques les conduisent en effet soit à transmettre l’entreprise à un repreneur, qui peut être un héritier ou un tiers, se traduisant globalement par une cession des titres, soit potentiellement à arrêter l’activité et dissoudre la société en l’absence de repreneur.
En pratiq...
