#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Christophe¤ JUILLET
#Qualités: Professeur à l’Université de Paris
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Démembrement de propriété> Bail commercial - La Cour de cassation met à la charge de l’usufruitier le paiement de l’indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial (V. § 4).
> Cession temporaire d’usufruit - Le Comité de l’abus de droit fiscal considère, dans l’affaire qui lui était soumise, que les cessions temporaires de l’usufruit de parts de SCI à une holding imposée à l’impôt sur les sociétés, suivie d’augmentations de capital des SCI à la valeur des immeubles acquis, constituaient des montages artificiels ayant permis aux redevables d’échapper à une imposition aux revenus fonciers (V. § 7).
Ingénierie sociétaire
Questions générales
1.À NOTER
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