#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat, Cabinet Arsene
#Auteur: Pascale¤ EKUE
#Qualités: Avocate, Cabinet Arsene
Le principe d’un règlement interétatique des situations de double imposition fait l’objet d’une mise en œuvre parcellaire en ce qui concerne les mutations à titre gratuit. Face à une territorialité large des droits de mutation à titre gratuit en France (V. § 2) et un réseau conventionnel trop étroit (V. § 5), les limites de la notion conventionnelle de « résidence fiscale » créent des distorsions entre les impôts supportés par les personnes physiques (impôts sur le revenu, la fortune ou les mutations). La présente étude vise à explorer les pistes d’une extension de cette notion conventionnelle (V. § 6).
Introduction
1. L’actualité nous enseigne que le traitement des doubles impositions dans des contextes internationaux concerne prioritairement les impôts frappant les revenus. Dans cette dynamique entérinée par les travaux « BEPS » de l’OCDE, les droits de mutation à titre gratuit (droits de donation et de succession) se trouvent relégués dans un angle mort de la fiscalité internationale, où la loi des États constitue bien souvent la seule référence.
Lorsqu’une convention fiscale internationale spécifique à ces droits est néanmoins applicable, la détermination de l’État de résidence des contribuables...
