#Auteur: Sara¤ GODECHOT-PATRIS
#Qualités: Professeur à l’Université Paris-Est Créteil
#Auteur: Vivien¤ STREIFF
#Qualités: Président 1re Commission 112e Congrès des Notaires de France,
#Qualités: Membre de l’Institut d’Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat
Ingénierie sociétaire> La loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés prévoit un certain nombre d’aménagements du droit des sociétés civiles (V. § 1).
Indivision> La Cour de cassation valide des baux à ferme conclus par le mandataire judiciaire de l’indivision auquel n’avait été confiée que la mission d’administrer généralement la succession. Au vu des circonstances, la Cour considère que le mandataire était titulaire d’un mandat apparent lui permettant de représenter l’ensemble des indivisaires pour conclure des baux ruraux en leur nom (V. § 3).
Démembrement de propriété> La loi de simplification de clarification et d’actualisation du droit des société clarifie les droits respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier de droits sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales, à l’exception des SA notamment. Ainsi, le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives ; la l...
